Le Conseil de Surveillance est doté de certaines attributions.

Il se prononce sur la stratégie de l’établissement.

Il exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement :

• il communique au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l’établissement ;
• il opère à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
• le conseil de surveillance formule ses observations sur les comptes de l’exercice qui lui sont adressés par le directeur aux fins de vérification (Art. D. 6143-18) ;
• si les comptes de l’établissement sont soumis à certification, il nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes ;
• il entend le directeur sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ainsi que sur le programme d’investissement.

Il délibère sur :

• Le projet d’établissement ;
• La convention constitutive des Centres Hospitaliers Universitaires et les conventions passées en application de l’article L. 6142-5 ;
• Le compte financier et l’affectation des résultats ;
• Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un Centre Hospitalier Universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
• Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le Directeur ;
• Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son Directoire ou du Conseil de Surveillance ;
• Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.

Il donne son avis sur :

• la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
• les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de 18 ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés aux articles CSP L. 6148-2 et L. 6148-3 ;
• le règlement intérieur de l’établissement.

Présidence et vice-présidence :

Le conseil de surveillance élit son président parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, pour une durée de 5 ans. Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.

Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.

En cas de vacance ou d’absence du président et du vice-président, le conseil de surveillance est présidé par le doyen d’âge.

Durée du mandat :

Le mandat est de 5 ans. Il prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.

Réunions :

Le conseil se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres. L’ordre du jour est adressé au moins 7 jours à l’avance à l’ensemble des membres et aux personnes siégeant à titre consultatif. Le délai peut être abrégé par le président en cas d’urgence.

Le conseil se réunit au moins 4 fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur. Les séances ne sont pas publiques.

Textes de référence :

• Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
• Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.

Arrêté n° 44/2010 en date du 03 juin 2010 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance de l’Hôpital Saint-Jacques de Dieuze

MEMBRES  AVEC VOIX  DELIBERATIVE

En qualité de représentant des collectivités territoriales

• Monsieur Fernand LORMANT, Maire de la commune de Dieuze
• Monsieur Gilbert VOINOT, Maire de la commune de Guéblange les Dieuze
• Madame Jeannine BERVILLER, Représentant le Conseil Départemental

En qualité de représentants du personnel

• Monsieur Thierry JUNG, représentant la CSIRMT
• Monsieur le Docteur Jean-Louis RIESSER, représentant la CME
• Madame Sonia BONNENBERGER, représentant FO

En qualité de personnalités qualifiées

• Madame le Docteur Maryvonne GIBELLI-BOULAY, personnalité qualifiée désignée par le directeur de l’ARS
• Madame Marthe LALLEMAND, représentant les usagers
• Monsieur Jean-Marie JAYER, représentant les usagers

MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE

• Monsieur le Docteur Jean-Luc GENIN, Vice-Président du Directoire
• Monsieur Christophe LANNELONGUE,  Directeur Général de l’ARS
• Madame Lamia HIMER,  Déléguée Territoriale de la Moselle – ARS
• Monsieur le Directeur de la CPAM de METZ
• Madame Régine KOPP, Représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD

INVITES

• Monsieur Laurent COLSON, Receveur
• Monsieur Olivier PERRIN, Directeur par Intérim
• Monsieur Didier HARTER, Directeur Adjoint
• Madame Anastasie RAPIN, AAH, Responsable des ressources humaines
• Madame Samia DILEK, AAH
• Madame Evelyne BERNARD, Cadre supérieur de santé
• Madame Véronique BARBE, Cadre de santé
• Madame Nathalie PICCINI, Cadre de santé
• Madame Christine MULLER, Cadre socio-éducatif
• Madame Valérie CONVERT, Cadre de santé
• Madame Chantal WINKEL-HOLFEIER, Assistante de direction